Réunion du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
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La réunion relative au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour la période 2015-2019 a été co-présidée par Ziad Khoury, Préfet de la Haute-Saône et Claudy Chauvelot-Duban, Vice-Présidente du Conseil départemental, en présence de Julie Bressand, Vice-Procureure au Parquet de Vesoul, à la Préfecture de la Haute-Saône ce lundi 22 janvier.
L’ordre du jour a permis d’examiner :
1 - le bilan du Fonds de Solidarité Logement (FSL), mis en œuvre par le Conseil départemental. Il permet notamment à des particuliers d’accéder à un logement, de s’y maintenir ou de régler des factures d’énergie. 1834 aides ont été octroyées en 2016 pour un montant total de 660 000 euros.
2 - le bilan des actions entreprises en faveur des publics fragiles, depuis la dernière réunion le 21 septembre 2015, présenté et commenté par l’ensemble des partenaires.
Ces actions concernent six orientations :
- sécuriser les bailleurs sociaux et privés pour qu’ils accueillent des publics fragiles ;
- résorber les logements indignes ;
- favoriser le maintien dans le logement en prévenant les expulsions locatives ;
- adapter le parc d’hébergement aux besoins actuels ;
- développer une offre de logements à loyer modéré ;
- lutter contre la précarité énergétique.
Le bilan de l'année 2017 est notamment le suivant :
- 18 ménages accompagnés vers le logement ;
- 22 démarches d’intermédiation locative financées ;
- 227 personnes logées par le biais du contingent préfectoral ;
- 4 commissions pour prévenir les expulsions locatives réunies en 2017 ;
- création de 64 places avec le centre d’accueil et d’orientation d’Echenoz-Navenne ;
- traitement de 657 demandes d’hébergement d’urgence (légère progression avec réduction importante du recours aux nuitées d’hôtel) ;
- sur la période 2015-2017, financement de la création de 329 logements publics par les aides à la pierre à destination de ménages modestes ou très modestes ;
- sur la période 2015-2017, conventionnement de 192 logements privés avec l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à destination de ménages modestes ou très modestes ;
- sur la période 2015-2017, financement de la réhabilitation thermique de 1158 logements privés avec un gain énergétique moyen de 38 % 3 - la lutte contre l’habitat indigne, enjeu important pour le département de la Haute-Saône, a fait l’objet d’un comité de pilotage spécifique, dans la continuité de cette même réunion. Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été installé le 7 décembre 2016. Un bilan d’activité de sa première année a été commenté et les perspectives 2018 ont été présentées :
- sur la période 2015-2017, réception de 324 signalements concernant tant des propriétaires occupants (119) que des locataires (111) ou des logements vacants (94) ;
- une majorité de cas d’indécence légère (78%) ;
- des travaux financés pour 5 à 10 logements par an pour les propriétaires occupants pour un montant moyen de 92 500 € de travaux (total subvention 2017 : 271 K€) ;
- des travaux financés pour 33 logements loués (total subvention2017 : 890 k€) ;
- projet de création de guide de Lutte contre l'Habitat Indigne dans le département à destination des élus ;
- réunion à destination des élus : présentation des procédures qui relèvent de leurs pouvoirs de police.
- mise en œuvre du plan migrants : hébergement puis logement des demandeurs d'asile ;
- accueil des gens du voyage : le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est en cours de révision pour un aboutissement du travail au printemps 2018 ;
- révision de la charte départementale de prévention des expulsions locatives ;
- mise en œuvre du plan national logement d’abord autour du Conseil départemental de la Haute-Saône, candidat dans le cadre de l’appel à projet national.
Pour le logement indigne :
- agir systématiquement contre les « marchands de sommeil » ;
- améliorer les procédures de signalement et de traitement ;
-
trouver un dispositif d’accompagnement social pour les travaux d’office chez les
propriétaires occupants ; - organiser le suivi des arrêtés d’insalubrité ou de péril.