Domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 

La notion de "sans domicile stable" désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

En Haute-Saône, les CCAS ou CIAS ainsi que l'Association Haut-Saônoise de Réinsertion et d’Accompagnement (AHSRA), agréée par le Préfet peuvent effectuer des domiciliations.

Les personnes doivent avoir un lien avec la commune dans laquelle elles sollicitent leur domiciliation. Les structures qui reçoivent une demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de deux mois.

Afin d'assurer la couverture des besoins sur l'ensemble du département et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation, un schéma de la domiciliation en Haute-Saône a été élaboré et publié le 20 janvier 2017. Ce document est disponible sur le site Internet de la Préfecture http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarites-et-politique-de-la-ville/Protection-des-populations-vulnerables-et-handicap/La-domiciliation-des-personnes-sans-residence-stable .

Les élus ou les gestionnaires des collectivités peuvent également y consulter la dernière version du guide de la domiciliation publié par la Direction Générale de la Cohésion Sociale du ministère de la santé et des solidarités.