Etat de catastrophe naturelle : procédure de reconnaissance et modalités de mise en oeuvre

Mis à jour le 21/02/2023

1 - Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Prévue par l’article L.125-1 du Code des assurances, la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale.

La garantie catastrophe naturelle est une extension obligatoire attachée à tous les contrats d’assurance dommage. Elle n’est mise en œuvre que si la commune du sinistré concerné est préalablement reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.

Cette reconnaissance préalable est nécessaire car si les sinistrés sont effectivement indemnisés par le secteur privé de l’assurance, le dispositif est garanti financièrement par l’État. Il s’appuie en effet, d’une part, sur un réassureur public auprès duquel les assureurs sont eux-mêmes assurés, la caisse centrale de réassurance (CCR) dont les capitaux appartiennent à l’État et, d’autre part, sur le budget de l’État qui garantit l’indemnisation des victimes en cas de catastrophe de très grande ampleur dépassant les provisions financières de la CCR et des assureurs.

Dans la mesure où l’État garantit financièrement le dispositif, c’est lui qui décide quand faire jouer ce mécanisme de solidarité nationale. Il n’est mis en œuvre que si le phénomène naturel en cause est caractérisé par une intensité anormale et peut être qualifié de catastrophe naturelle.

2 - Modalités de mise en œuvre de la procédure

Les propriétaires doivent prévenir le maire de la commune où se trouve le bien sinistré. Il recense l’ensemble des demandes de ses administrés, ce qui lui permettra de les recontacter pour les informer des suites de la procédure et de la décision qui aura été rendue. Ensuite, il fait une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’il envoie à la préfecture ( pref-defense-protection-civile@haute-saone.gouv.fr) à partir du cerfa ci-dessous :

Télécharger cerfa-13669-01 PDF - 0,11 Mb - 21/02/2023

Les demandes communales sont réunies par les services déconcentrés de l’État qui constituent les dossiers en demandant aux services d’expertise de l’État compétents de caractériser le phénomène et son intensité (Météo-France, BRGM…). Les dossiers sont transmis à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, qui les présente à une commission interministérielle qui adopte pour chacun un avis.

Des arrêtés énumérant les communes reconnues et non reconnues sont proposés à la signature des ministres concernés (finances, budget, intérieur et outre-mer) sur le fondement des avis simples rendu par la commission.

Une fois l’arrêté publié, les services déconcentrés de l’État préviennent rapidement les communes ayant formulées une demande pour les informer de la décision rendue par la commission. Les sinistrés ont alors 30 jours à partir de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur assurance en apportant une copie de ce dernier.

L'infographie ci-dessous récapitule les dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles :

Télécharger Infographie CatNat PDF - 0,69 Mb - 21/02/2023

3 - Champ d'application de la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle couvre l’indemnisation des biens assurables et assurées (immeubles et véhicules) des particuliers, des entreprises et des collectivités victimes d’un phénomène naturel intense. Les phénomènes couverts sont les inondations (ruissellement, coulées de boues, débordement de cours d’eau, crue torrentielle, remontées de nappes phréatiques), les mouvements de terrain, la sécheresse-réhydratation des sols, les avalanches, les submersions marines, les séismes et les vents cycloniques.

Par conséquent, les effets des tempêtes (vents violents, tornades), de la grêle ou de la neige sont couverts par tous les contrats d’assurance au titre de la garantie Tempête, Neige et Grêle, dit « TNG ». Les biens assurés endommagés sont alors indemnisés par l’assureur selon les conditions prévues par les contrats.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la réglementation relative à l’assurance des risques de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances).

4 - État des risques naturels dans le département de la Haute-Saône

Liste des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle dans le département :

Télécharger Liste CATNAT PDF - 0,25 Mb - 21/02/2023

Potentiel radon en Haute-Saône :

Télécharger Carte potentiel radon PDF - 3,86 Mb - 21/02/2023

Zonage sismique en Haute-Saône :

Télécharger Carte_sismicite_haute-saone PDF - 0,11 Mb - 21/02/2023

Plan de prévention du risque inondation et état d’avancement des études :

Télécharger risques_inondation_etat_avancement_PPRI-2 PDF - 4,51 Mb - 21/02/2023

Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cours :