Mise en place d’activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs

 
 

Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 et les arrêtés du 3 novembre 2014 ont modifié la réglementation en vigueur pendant les nouvelles activités périscolaires.

La notion d’accueil de loisirs périscolaire est redéfinie par le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014. Celui-ci se déroule lorsqu’il y a école dans la journée, l’accueil de loisirs extrascolaire se déroule pendant les petites et grandes vacances.

Cette évolution concerne donc l’accueil du mercredi après-midi, dont le taux d’encadrement est le même que pour l’accueil périscolaire, lorsqu’il y a école le matin.

La capacité maximale des accueils de loisirs périscolaires a été modifiée par le décret du 3 novembre susvisé ; précédemment fixée à 300, cette capacité est à présent égale à celle de l’école à laquelle il s’adosse, au sens strict du terme, école maternelle ou école primaire, et non groupe scolaire.

L’arrêté du 3 novembre 2014, abrogeant l’arrêté du 22 septembre 2006, modifie les modalités de déclaration des accueils de mineurs par :

  • la création d’une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires
  • la prolongation à trois ans de la validité de la fiche initiale de déclaration des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes, à partir de novembre 2016

Un récépissé sera délivré à la réception de la fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires ou de chaque fiche complémentaire pour les autres accueils.

L’arrêté du 3 novembre 2014, modifiant l’arrêté du 9 février 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation en ACCEM, le complète par les diplômes suivants :

  • le BAPAAT, toutes options (en 2007, uniquement « loisirs du jeune et de l’enfant »)
  • le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers
  • le diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME)
  • le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).

Un second arrêté du 3 novembre 2014 modifie quant à lui l’arrêté du 12 décembre 2013 pour la direction des accueils de loisirs périscolaires recevant plus de 80 mineurs pendant plus de 80 jours. La dérogation accordée aux titulaires du BAFD peut être accordée pour une durée de 24 mois, contre 12 mois initialement, pour une durée totale de 36 mois à compter du 26 décembre 2013.

Contact DDCSPP : Martine RAGUIN - Tél : 03.84.96.17.85 - Courriel : ddcspp@haute-saone.gouv.fr