Publicité voie publique

La règlementation de l'affichage publicitaire

 

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a réformé la réglementation de la publicité extérieure. Les DDT ont désormais en charge l’instruction des demandes d’autorisations en l’absence de règlement local de publicité (RLP).

Quelques définitions, selon le code de l’environnement :

 

définitions publicité

Cette réforme présente trois objectifs majeurs :

  • améliorer le cadre de vie en diminuant l'impact paysager ;
  • lutter contre les nuisances visuelles sans nuire au développement économique ;
  • limiter le gaspillage énergétique pour mieux maîtriser la demande en électricité (extinction des publicités et pré-enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin).

Implantations possibles des dispositifs :

Les dispositifs d’enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires peuvent être scellés au sol, implantés sur un mur, à plat ou en saillie, sur un balcon, auvent ou marquise, ou en toiture (dans ce cas, seules sont autorisées les lettres découpées. La réglementation prévoit pour chaque type d’implantation des normes de dimensions et positionnement particulières par rapport à l’immeuble concerné.

Dispositif :

On entend par dispositif un support ou matériel destiné à recevoir toute inscription, forme ou image constituant une publicité. Ces supports, à l’exclusion des supports de base, sont assimilés à des publicités, et doivent respecter l’ensemble des règles applicables à ces dernières, qu’il y ait des inscriptions ou affiches publicitaires apposées ou non.

Un dispositif publicitaire peut être constitué de deux faces et donc avoir deux publicités apposées, ou dans le cas des dispositifs à affichage déroulant, à affichage défilant, à images numériques, supporter plusieurs publicités.

De même, les enseignes scellées au sol et les enseignes perpendiculaires sur façade peuvent être constituées de deux faces.

La naissance de cette réforme et son contexte réglementaire :

Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », portant engagement national pour l’environnement, a modifié le régime de la publicité. La réglementation est codifiée par le code de l’environnement (articles L et R 581-1 et suivants), et des compléments par les codes de la route et de la voirie routière.

Le décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, publié au journal officiel du 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012 introduit de nouvelles dispositions :

  • de nouveaux formats de dispositifs, plus petits, sont en vigueur depuis le 1er juillet 2012 ;
  • l'ensemble des pré-enseignes devront être conformes à la nouvelle réglementation au 13 juillet 2015 et l'ensemble des dispositifs au 1er juillet 2018 ;
  • la publicité est interdite dans certains lieux : hors agglomération (sauf dérogation prévue par la loi), dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), les AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine), les PNR (parcs naturels régionaux), dans les sites classés et leur zone de protection, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument classé ou inscrit.

Concernant l'instruction des dossiers dans les sites inscrits ou classés (les enseignes sont soumises à autorisation en site inscrit, et en site classé après accord du Préfet de Région), le traitement du dossier donnera lieu à concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France.

L’instruction des demandes : une répartition des compétences entre le maire et le préfet :

L’instruction des dossiers et les contrôles dépendent de l’existence ou non d’un RLP (règlement local de publicité). Ce document, élaboré à l’initiative du maire ou du président de la communauté de communes, planifie et réglemente l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal.

Lorsqu’il existe un RLP, l’instruction et la compétence de police sont exercées par le maire au nom de la commune. En l’absence de RLP, l’instruction et la compétence de police (contrôles et traitement des dispositifs illégaux) sont du ressort du préfet, et exercées par la DDT.

Les demandes d’installation, remplacement ou modification de dispositifs doivent être adressées à la commune du projet concerné si elle est dotée d’un RLP, et en l’absence de RLP, à la DDT. Ces demandes sont établies sur les CERFA autorisation (N° 14798*01) ou déclaration (N° 14799*01), selon le projet (voir imprimés CERFA ci-dessous).