Utilisation de produits phytopharmaceutiques / personnes vulnérables

 
 

CONSULTATION DU PUBLIC

Au titre de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute Saône organise une consultation du public sur un projet d'arrêté préfectoral fixant des mesures de protections adaptées pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables.

La consultation est ouverte du 31 juillet 2018 au 24 septembre 2018 inclus

Les observations sont à transmettre :

– par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-foncier@haute-saone.gouv.fr

- ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

Service Economie et Politiques Agricoles

24 Boulevard des alliés

CS 50389

70014 VESOUL CEDEX

en indiquant clairement le titre du projet de décision dans l'objet du message ou du courrier.

Une fois la décision définitive signée, elle sera accessible en ligne ainsi que la synthèse des observations.

> Note de présentation AP Phytos - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> PROJET_AP_70_Phyto_Etablissements sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb