Classement des cours d'eau en Haute-Saône

 

La législation sur l’eau repose sur la notion de cours d’eau qui, dans le droit français n’a jamais fait l’objet d’une définition législative ou réglementaire. En outre, le réseau de cours d’eau non cartographié par l’IGN est important. Cette situation laisse une large part à l’interprétation pour les cours d’eau non domaniaux, source potentielle de contentieux entre les usagers et les services de l’État chargés de la mise en œuvre de la police de l’eau.

Or, les principales dispositions d’ordre législatif ou réglementaire qui intéressent les cours d’eau, bien que répondant à des logiques juridiques distinctes, touchent des aspects complémentaires de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques (travaux et activités dans le lit des cours d’eau, activités piscicoles, bandes enherbées, zones non traitées par les phytocides,…).

La détermination des cours d’eau est alors apparue nécessaire afin :

  •  de préciser aux usagers les critères sur lesquels l’administration se fonde pour apprécier la nature d’un cours d’eau ;
  •  de définir les éléments de caractérisation d’un cours d’eau ;
  •  d’harmoniser la méthodologie mise en œuvre par les services de police de l’eau et les services de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) notamment.

En ce qui concerne la qualification des cours d’eau non domaniaux, la jurisprudence fait habituellement reposer la notion de cours d’eau sur les critères cumulatifs de la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, du caractère naturel de l’écoulement et d’un débit suffisant une majeure partie de l’année. Le juge ajoute parfois celui de la présence d’une vie benthique ou piscicole.

Un comité de pilotage de l’étude de cartographie des cours d’eau du département de Haute-Saône, dont la composition est précisée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral, a été mis en place ; il avait acté le principe d’application de la clef dichotomique et validé la cartographie des cours d’eau annexée à  l’arrêté n°DDT-40 du 7 février 2013 , modifié par l'arrêté n°665 du 8 décembre 2014 (cartes en annexes) sur la zone vulnérable du Graylois

Puis une instruction ministérielle du 3 juin 2015 a donné l’objectif de cartographier les deux tiers du territoire métropolitain.

Un comité de pilotage s’est tenu le 24 juillet 2015. Il a permis de confirmer la méthode de travail collaborative entre les partenaires, sous le pilotage des services de la Direction Départementale des Territoires(DDT).

Dès lors, les 3 critères principaux utilisés dans la définition d’un cours d’eau :

- source à l’origine,

- débit suffisant une majeure partie de l’année,

- et lit naturel à l’origine,

Ce sont ensuite 72 nouvelles communes expertisées en 2015 / 2016 qui ont été approuvé par l' arrêté n°108 du 27 février 2017

Suite à réclamations, certains écoulements du Graylois ont fait l'objet de corrections et figurent également dans ce dernier arrêté.

En parallèle de cette cartographie, un guide d’entretien des cours d’eau, une charte et deux fiches techniques d'entretien des cours d'eau et des fossés ont été élaborés. Ces documents permettent de clarifier les contraintes d’intervention sur les différents types d’écoulements d’eau et de faciliter les relations entre les différents acteurs des milieux aquatiques.

Des cartes dynamiques sont également disponibles. 

En outre, il est laissé la possibilité aux pétitionnaires et autres parties prenantes de porter réclamation sur cette cartographie des cours d’eau par le biais du formulaire annexé à l’arrêté n°DDT-108 le 27 février 2017 (annexe 3). Elles devront être justifiées et transmises au service police de l’eau de la DDT qui procédera à une synthèse des réclamations reçues au cours de l’année écoulée. Elles seront étudiées et arbitrées par le comité de pilotage et pourront donner lieu à une révision de l’arrêté qui sera publié en début d’année suivante.

Pour le reste du département, non encore expertisé, les cartes IGN les plus récentes font référence.