ACTES

Canicule : passage au niveau de vigilance orange pour fortes chaleurs en Haute-Saône

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ACTES

 

L'application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est déployée sur la totalité du territoire national depuis le 1er novembre 2009.
Ce dispositif de télétransmission et d'aide au contrôle de légalité, mis en place par le ministère de l'intérieur, offre aux collectivités la possibilité d'envoyer par voie électronique les actes administratifs soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Cette procédure permet une réduction des coûts d'impression et d'envoi, une accélération des échanges et une réduction des délais.