Elections législatives

Plafonds de dépenses de campagne et de remboursement forfaitaire

 

COMPTE DE CAMPAGNE

En application de l’article L.52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon les règles suivantes :

- 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale publiée par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques le 1er décembre 2016) majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés

Le plafond de remboursement correspond à 47,5 % du plafond des dépenses (article L. 52-11-1 du code électoral).

Aussi, le montant maximum des dépenses autorisées s’élève à :

  • 1ère circonscription  : 70 424 € (remboursement maximal : 33 451 €)
  • 2ème circonscription : 70 499 € (remboursement maximal : 33 487 €)