Logement social

 

Message à l’attention des communes susceptibles d’accueillir des logements sociaux sur leur territoire

Les logements locatifs peuvent bénéficier d’exonération totale ou partielle de la part communale de la taxe d’aménagement sous certaines conditions :

  •  sont exonérés de plein droit de la TA communale (article L 331-7 et L 331-8 du code de l’urbanisme) les logements locatifs très sociaux financés en PLAI ainsi que les les hébergements locatifs très sociaux (logements-foyers pour personnes handicapés, logements-foyers pour personnes âges, résidences sociales et foyers de travailleurs migrants),
  •  les surfaces des logements (ou logements foyers ou résidences sociales) financés à l’aide des prêts aidés PLUS, PLS, PLSA pour l’ANRU bénéficient d’un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire au m², soit 346 € au lieu de 693 € (valeur pour l’année 2012). Ils peuvent être exonérés totalement ou partiellement sur délibération du conseil municipal.

Si votre commune est susceptible d’accueillir ce type de logements sociaux et si vous souhaitez les exonérer totalement ou partiellement de taxe d’aménagement, vous devez prendre une délibération d’exonération avant le 30 novembre 2012, pour une application au 1er janvier 2013.