L'agenda d'accessibilité programmée, un outil au service de la société

 

Le 25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un "second souffle à l’accessibilité".
 
 Le 25 septembre 2014 le Conseil des ministres approuve le projet d'ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
 
 L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
 
 Un guide est disponible pour trouver toutes les informations essentielles sur ce nouveau dispositif, et un site internet consacré est mis en ligne.

Les gestionnaires des établissements recevant du public non accessibles au 31 décembre 2014 doivent rentrer dans le dispositif Ad'AP : tous les renseignements utiles se trouvent sur le site.

 Les gestionnaires des établissements recevant du public de 5ème catégorie accessibles au 31 décembre 2014 doivent adresser à la préfecture du département d'implantation de l'établissement une attestation d'accessibilité, avant le 28 février 2015, dont un modèle se trouve ici.
 
 Les gestionnaires des établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie accessibles au 31 décembre 2014 doivent adresser à la préfecture du département d'implantation de l'établissement une attestation d'accessibilité, avant le 28 février 2015, accompagnée des éléments détaillés ici.

Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures.

Des Ad’AP peuvent encore être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014

- Seules les demandes de prorogation du délai de dépôt datées au plus tard du 26 septembre 2015 seront examinées

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

- Selon l'article R-111-19-41 du code de la construction et de l'habitation, le tableau des ERP du département entrés dans la démarche Ad'AP sera prochainement disponible