Calamités agricoles

 

Le dispositif des calamités agricoles est destiné à indemniser les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes en raison des aléas climatiques. Il est défini par la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

Pour en bénéficier, l’exploitant doit :

  •  avoir son exploitation située dans la zone reconnue sinistrée par la commission nationale de l’assurance en agriculture
  •  constater une perte de production d’au moins 30 %, 42 % dans le cas de cultures aidées

De plus, les cultures sinistrées doivent représenter 13 % du produit brut de l’exploitation, aides directes incluses.

La détermination du niveau des pertes et la référence du niveau d’indemnisation se fait à l’aide d’un barème départemental révisé au minimum tous les trois ans. Le barème départemental (disponible en téléchargement en bas de page) en vigueur est celui de 2007.

L’articulation des calamités agricoles avec le régime de l’assurance récolte se fait en déduisant pour le calcul de l’indemnisation calamités les indemnités d’assurance.

ATTENTION :
Seules les cultures fourragères sont désormais indemnisables, les autres cultures étant assurables.

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