Indice des fermages et baux ruraux

 

Le tarif des locations de foncier et de bâtiments agricoles est encadré par un arrêté préfectoral. Cet arrêté paraît chaque année.

Depuis 2010, l’indice des fermages est établi au niveau national.

 

précise les minima et maxima applicables dans le département.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Mme Claudine COULON Tél. : 03 63 37 92 59 courriel : claudine.coulon@haute-saone.gouv.fr

DDT - Service Économie et Politique Agricoles
24-26 Boulevard des Alliés – BP 389 - 70014 VESOUL CEDEX

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