Mouvements d'associés dans une société

 

Toute entrée ou sortie d’un associé exploitant d’une société déposant des dossiers de demandes d’aides doit être signalé à la DDT :

  •  par l’envoi d’un extrait Kbis mis à jour
  •  lorsque l’entrée d’un associé concerne un nouvel exploitant, il faut également remplir et transmettre le formulaire de nouveau demandeur accompagné d’une attestation d’affiliation à la MSA. ( Formulaire nouveau demandeur individuelle, > Formulaire nouveau demandeur en société - format : VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 0,04 Mb)

Contact : Mme CASANOVA Evelyne- 03 63 37 92 21

evelyne.casanova@haute-saone.gouv.fr

N’oubliez pas de demander les transferts :

Rappel : pour bénéficier de l’ICHN ou d’une MAE, les associés exploitants doivent détenir 50 % du capital social de la société.