Les règles concernant les GAEC

 

Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) sont soumis à une réglementation particulière.

Toute création ou modification doit être signalée sans délai au Comité d’Agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Le secrétariat est assuré par la DDT.
Contact : Isabelle BRUNO - 03 63 37 92 30
isabelle.bruno@haute-saone.gouv.fr

Ce comité d’agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun va :

Pour toute modification, il est impératif de fournir à la DDT :

  •  un nouvel extrait Kbis prenant en compte les mouvements d’associés le cas échéant
  •  les statuts mis à jour

Rappel : dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les associés doivent être exploitants à temps plein.

Attention : dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, ce sont les associés qui détiennent les droits PMTVA.

Par conséquent :

  •  une sortie d’associé détenant des droits PMTVA doit s’accompagner d’une demande de cession-reprise de droits, qui doit être déposée à la DDT au plus tard au moment de la demande de primes.
  •  selon les cas, les DPU sont détenus par le GAEC ou par les associés qui mettent leurs droits à disposition du GAEC. Dans ce cas, il faut également demander un transfert de DPU en cas de mouvement d’associés.