Changement de statut juridique

 

Si vous changez de statut juridique :

 
Vous devez fournir à la DDT un extrait Kbis mis à jour :

  •  soit de création de la société
  •  soit de modification de la société
  •  soit de dissolution de la société

En cas de transformation en une autre forme juridique, il y aura changement de numéro PACAGE.

  •  le numéro PACAGE de chaque associé reste identique
  •  la nouvelle forme sociétaire se verra attribuer son propre numéro PACAGE

N’oubliez pas de demander les transferts :

  •  de DPU ; contact : Mme SAUGET - 03 63 37 92 28
    berengere.sauget@haute-saone.gouv.fr
  •  de quotas laitiers ; contact : Mme BRUNO - 03 63 37 92 30
    isabelle.bruno@haute-saone.gouv.fr
  •  de droits PMTVA ; contact : Mme BARDENET - 03 63 37 92 24
    michele.bardenet@haute-saone.gouv.fr

Si vous avez des engagements agri-environnementaux (PHAE2, CAB, MAER2, MAETER, PRM), il faudra faire une cession-reprise des engagements au moment du dépôt du dossier de déclaration de surfaces.

Attention : si vous êtes, ou si vous étiez en GAEC, n’oubliez pas les formalités à remplir auprès du Comité d’Agrément des GAEC !