Manifestations aériennes

 

Texte réglementaire

Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié par l’arrêté du 25 février 2012

Constitution du dossier

La demande d’autorisation de manifestation aérienne doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné et constitué des annexes pertinentes de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996.

Si la manifestation comprend d’autres prestations que les baptêmes de l’air

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(moyens de sécurité à mettre en place par l'organisateur)

Si la manifestation fait intervenir uniquement des aéromodèles

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Les demandes de manifestations aériennes doivent être transmises dans les délais suivants :
  • au moins 45 jours avant la date de la manifestation,
  • ou au moins 30 jours si la manifestation ne comprend qu'une activité unique de voltige ou de parachutage.
aux adresses suivantes :
  • par courrier postal à : Préfecture de la Haute-Saône - bureau des élections et de la réglementation - BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
  • ou par courriel à : prefecture@haute-saone.gouv.fr (poids limité à 3.5 mO)
et envoyées simultanément aux services suivants :
  • Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est (DSAC) - Aéroport international de Strasbourg-Entzheim - CS60003 - 67836 TANNERIES CEDEX - dsac-ne-manifs-aeriennes-bf@aviation-civile.gouv.fr
  • Direction zonale de la Police aux frontières - 120 rue du Fort Queuleu - 57073 METZ CEDEX 03 - dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr
  • Maire de la commune concernée

Si la manifestation le justifie (cf art. 13 de l'arrêté du 4 avril 1996 mentionné en haut de page) :

  • Direction régionale de l'environnement - 176 rue Alain Savay - BP 1269 - 25005 BESANCON CEDEX)
Décision

Après consultation des services aériens par le préfet, la décision est prise sous forme d'arrêté préfectoral après réception des avis sollicités. Cet arrêté est ensuite notifié à l'organisateur de la manifestation.

Si la manifestation ne comprend que des baptêmes de l'air

Conformément à l'arrêté du 4 avril 1996, les baptêmes de l'air étaient considérés comme des manifestations aériennes.

L'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, exclut dorénavant les baptêmes de l'air isolés du champ d'application de l'arrêté du 4 avril 1996. Ces baptêmes de l'air ne sont donc plus soumis à autorisation préfectorale en tant que manifestation aérienne s'ils sont isolés.

Par conséquent, les baptêmes de l'air à titre isolés peuvent ou doivent faire l'objet d'une demande de création d'une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée à titre temporaire.

Ces plate-formes sont soumises à autorisation préfectorale, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes pour toutes activités rémunérées telles que les baptêmes de l'air en montgolfières.

Demande de création d'une plate-forme pour ballons

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La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
  •  feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement de la plate-forme ;
  • un extrait du plan cadastral précisant les limites de la plate-forme ;
  •  une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
  • une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant son accord sur l’utilisation envisagée 
Le dossier de demande devra être transmis :
  • par courrier postal à : Préfecture de la Haute-Saône - bureau des élections et de la réglementation - BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
  • ou par courriel à : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Textes réglementaires :

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