Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 10 communes de Haute-Saône.

Mis à jour le 20/10/2023

Par arrêté interministériel du 19 septembre 2023 publié au Journal Officiel du 20 octobre 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les communes de :

  • Broye-Aubigney-Montseugny
  • Creveney
  • Fleurey-Lès-Faverney
  • Lure
  • La Malachère
  • Plainemont
  • Cromary
  • Frahier-et-Chatebier
  • Magny-Dagnigon
  • Madrevillars

Pour rappel, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

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